Publié le : 09 décembre 20162 mins de lecture
L’assurance loyer impayé se contracte auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un agent immobilier afin de pallier à la défaillance d’un locataire qui n’honorerait plus son loyer.
Le propriétaire doit présenter l’agrément à l’établissement auprès duquel l’assurance sera souscrite.L’agrément est un ensemble de documents dont un certificat attestant que le locataire répond aux conditions requises de ressources, des pièces justificatives ainsi que des fiches de renseignements.
Le locataire est estimé solvable par l’établissement auprès duquel l’assurance est signée si son salaire correspond à trois fois son loyer et s’il est titulaire d’un CDI.Si une de ces deux conditions n’est pas remplie, il doit fournir une caution solidaire qui est un document par lequel un tiers s’engage à honorer le loyer à la place du locataire.
Concernant les cotisations de l’assurance loyer impayé, elles sont variables d’une compagnie à l’autre mais varient généralement entre 3 et 4% du montant annuel des loyers et charges.Certaines assurances prennent le relais dès le premier mois de loyer impayé, d’autres ont prévu quelques mois de carence.
L’assurance loyer impayé peut inclure plusieurs garanties.Elle comprend presque toujours les frais de procédure à engager pour contraindre le locataire à honorer sa dette ou pour obtenir son expulsion.Elle peut aussi financer d’autres fais de contentieux liés à des litiges avec le locataire dont le montant est plafonné dans le contrat.
La garantie « détériorations immobilières » couvre le propriétaire dans le cas où son logement doit être remis en état au moment du départ du propriétaire.La garantie « manque à gagner » indemnise le propriétaire qui après le départ de son locataire a du entreprendre des travaux de remise en état et qui par conséquent n’a pas pu relouer son logement. En général, deux mois seulement sont garantis.
