La loi française du 1er juillet 1971 régit les baux commerciaux et impose une durée minimale de 12 ans. Passé ce délai, le loyer peut être déplafonné, ce qui représente un moment crucial pour le locataire et le bailleur. Le…
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Imaginez : un matin, vous découvrez une fuite d’eau importante dans votre salle de bain, inondant le sol et les murs. Le dégât est important, mais vous ne savez pas quoi faire ni à qui vous adresser. Un délai de…
Lire la suiteLa vente entre particuliers est un mode de transaction populaire, permettant aux individus de se débarrasser d’objets inutiles tout en réalisant des économies. Cependant, certains objets sont soumis à des réglementations spécifiques, qu’il est crucial de connaître pour éviter des…
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Formaliser une location vacances par un contrat écrit est crucial pour garantir un séjour serein et éviter les malentendus entre le propriétaire et le locataire. En l’absence d’un contrat clair, des litiges peuvent survenir concernant le prix, la durée du…
Lire la suiteL’hypothèque légale spéciale du vendeur (HLSV) est un mécanisme juridique qui s’applique aux transactions immobilières en viager. Ce mécanisme est une garantie automatique pour le vendeur, lui assurant le paiement du prix de vente du bien, même en cas de…
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La location de matériel est une pratique courante dans de nombreux secteurs, notamment l’immobilier, les événements, l’industrie et les services. Qu’il s’agisse de louer un bien immobilier, du matériel de construction ou des équipements informatiques, un contrat de location clair…
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La caution locative représente une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Cette garantie financière permet au propriétaire de se prémunir contre les dommages éventuels causés au logement. Cependant, la restitution de la…
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La promesse de vente est un document juridique qui engage un vendeur à vendre un bien immobilier à un acheteur, et ce dernier à l’acheter. Ce document, qui se présente sous la forme d’un acte sous seing privé, est distinct…
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Le marché de la location courte durée connaît un essor fulgurant. Des plateformes comme Airbnb, Booking et HomeAway attirent de plus en plus de propriétaires immobiliers désireux de rentabiliser leurs biens. Cependant, cette activité n’est pas sans risques. De nombreux…
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La vente d’un bien immobilier est une opération complexe qui implique de nombreuses étapes et décisions importantes. Le mandat de vente est un outil essentiel pour les propriétaires désireux de déléguer la vente à un professionnel, comme un agent immobilier,…
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